Claude, Y... Louis, Z... François, Z... Philippe, A... Gabriel, B... Odette, épouse C..., D... Guy, E... Christian, E... Philippe, F...

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies.

.) ; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; qu'alléguant que M. Z... violait cette clause en participant à l'exploitation de la société Z...

Or, une action en nullité de la stipulation d'intérêts ne peut être formée lorsque l'emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions

des dispositions du contrat initial et des dispositions du code de Commerce relatives aux agents commerciaux et qu'elles ne doivent l'être qu'au regard des dispositions du contrat du 15 février 2013,

en nullité du contrat de prêt pour dol mais l'action en responsabilité ; que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le

à la période d'essai des cadres niveau 4 et non celles relatives aux cadres de niveau 5, comme M.

[E] [N] mais d'infirmer la décision entreprise quant aux réparations mises à la charge de ce dernier ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité ; qu'en vertu de l'article 2055 du code civil

MISES A LA CESSION DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA SOCIETE "DONA A..."

la demande en nullité de la cession du 22 mai 2008 aux motifs inopérants que M.

en paiement d'une indemnité d'éviction réclamée par des preneurs à bail rural (les époux B...), d'avoir débouté les premières de leur action en réparation contre les seconds qui leur avaient fait souscrire

Il ne se présume pas et doit être prouvé ; que cependant, le droit de demander la nullité de la convention n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité

être les rédacteurs ; que les erreurs dussent-elles même être qualifiées de « grossières », ce qui n'est pas le cas, au regard de leur caractère mineur, relevées en ce qui concerne la composition de la

O... devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir prononcer la nullité de l'acte de cession pour vileté du prix et de voir réintégrer les parts dans l'actif successoral de feu S...

siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.634 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Flybus, société par actions

Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat

d'une contrepartie financière, peut seulement demander à être indemnisé du préjudice que lui a causé la clause, que, nonobstant sa nullité, il a respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié