; que la demande non prescrite peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... recevable dans son action en résolution de la vente de l'immeuble pour non paiement intégral du prix, alors, selon le moyen, que, "d'une part, si l'action résolutoire ne peut être exercée que par

débats d'historique du compte suffisant à justifier de la créance invoquée ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer elle même le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jusqu'à concurrence de leurs créances ; que le liquidateur a le droit d'exercer une action assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à concurrence du montant

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de la conclusion de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la créance

au nom et en l'acquit du débiteur; ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; l'action oblique exercée par le créancier hypothécaire d'un indivisaire a

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-11.724, LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET LES TROIS BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : ATTENDU QUE, SELON

Il résulte du dernier alinéa de ce texte que la saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. 18. Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cette action était soumise à un délai de prescription de cinq ans ; que porte sur l'exécution du contrat de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale

action personnelle contre le débiteur principal, et, en admettant, dans son dispositif, la même créance de ladite banque prise en sa qualité de créancier subrogée dans les droits de l'autre caution, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) La Gardette, dont le siège

de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, que pour pouvoir exercer l'action oblique, le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, liquide

; que l'exercice de l'action oblique suppose que le débiteur refuse de provoquer le partage et que l'intérêt du créancier soit compromis ; que le créancier doit en outre justifier d'une créance certaine

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.

Z..., en liquidation judiciaire, et de son épouse, commune en biens, au titre de la purge des hypothèques, en paiement de la créance prétendue du Crédit immobilier sur les vendeurs, et non pour le compte

1167 du code civil applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si l'action paulienne suppose la

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, hors exceptions limitativement énumérées dans ce texte ; qu'en outre, le créancier disposant d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt