aux relances de la banque [...] ; que le 9 janvier 2013, une sommation de payer l'arriéré (3031,10 euros) lui a été délivrée, au terme de laquelle la banque [...] faisait connaître son intention de se

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la SCI Naris ; AUX MOTIFS QUE « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mai 1998), que par acte notarié des 3 et 15 novembre 1983, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la Société anonyme de gestion et d'exploitation

à la société Clinique du Millenaire, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société Sotem, sous-traitant, a assigné la Clinique en paiement de sommes sur le fondement de son action directe

Achino, président de la société Pan Européenne, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait devoir au Crédit Lyonnais (la banque) ; que les opérations financières

correspondantes ; que la banque n'a pas résilié abusivement le contrat et il n'apparaît pas justifié de priver le créancier des intérêts au taux conventionnel sur les sommes dues ni de l'anatocisme ;

Sur la prescription des intérêts : qu'aux termes de l'article 2277 du Code civil : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (…) des intérêts des sommes prêtées » ; que cette prescription ne

X... en paiement des sommes restant dues en capital et indemnités ; que le tribunal l'a condamné après avoir constaté que le taux d'incapacité de Mme X... était inférieur à celui qui aurait entraîné la

Wachovia dans les droits de la banque HSBC pour une somme de 29 millions d'euros, au motif inopérant que cette somme totale avait été payée par la banque Wachovia à la banque HSBC, tandis que le paiement

T... de sa demande de condamnation du Crédit Agricole Alpes Provence au paiement de la somme de 1.116.604,38 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

de fonds, la somme à verser, l'état d'avancement des travaux, et aussi le lieu de paiement ; qu'il était ensuite stipulé, dans un paragraphe intitulé "Mandat - dispositions diverses" (page 12), que "le

partiel d'un prêt, même intervenu après la déchéance du terme, constitue un paiement qui interrompt la prescription de l'action en paiement ; que pour déclarer prescrite l'action en remboursement du prêt

au taux légal, alors « que l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

à la banque Courtois la somme de 50.000 € avec intérêts au taux contractuel de 5,66 % l'an et d'avoir condamné la société ROCK-FOOD au paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 ; Aux motifs que «

Y... était redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA serait gagé en garantie du paiement de celle-ci ; que soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité envers elle en

X...à payer à la banque une certaine somme ; que la caisse Provence Côte-d'Azur, après avoir vainement mis M.

qualité de caution, en paiement de la somme qui lui était due à cette date par la société ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

de la banque et a rejeté toute autre demande, 1°) ALORS QUE les exposants qui demandaient la confirmation du jugement faisaient valoir que l'action de la banque était irrecevable, pour être prescrite

Le point de départ du délai de forclusion de l'action des époux Z... en restitution des frais et commissions prélevés sur le compte ainsi que de la déchéance des intérêts débités par la banque se situe

poursuivre le "groupe Y..." en recouvrement des sommes dues au titre des prêts, ainsi que des sommes dues par les entités du groupe en leur qualité d'associés ou de cautions, la banque s'obligeant à payer