de TVA malgré la liquidation présumée d'un stock important révélaient une situation totalement anormale d'autant que d'importants montants de TVA, déductibles, apparaissent sur les derniers mois d'activité

X... prospectait une clientèle pour le compte de la société Domilens et provoquait des commandes dans un secteur géographique déterminé par la société" ; que les marchandises étaient définies (implants

et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre

économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et que selon l'article L. 521-5 du même code, ces sociétés et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, ce

de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance, de 1.237,84 € au titre des frais financiers, et de 146.700 € au titre de la réparation du préjudice lié à la résiliation du bail commercial

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté les consorts Y... des fins de leurs demandes à l'endroit des consorts A... et de les Avoir condamnés à paiement d'une indemnité au titre de l'article

1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers

- et dans le même temps en ne retenant s sur le produit de vente, le prélèvement à la source qui aurait été dû par [...] si elle avait pu exercer l'activité de marchands de biens sans établissement stable

vol du 16 décembre 2008, une somme en contre-valeur en euros égale à 541,45 DTS outre intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 27 octobre 2009, à la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG au titre

individuel, une activité de négoce et/ou d'intermédiaire dans le domaine des oeuvres d'art à partir de son domicile privé sans souscrire les déclarations fiscales afférentes à son activité et ainsi ne

activité salariée (plus de 50 %) en France et qu'il avait l'obligation de l'affilier à la sécurité sociale française. 5.

ATTENDU QUE SABATIER, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE

en n'organisant pas son activité de manière à isoler les engins en charge électrique, qui présentaient un risque accru, des autres locaux chargés de marchandises combustibles, que sa responsabilité

de royalties par Socapie ne peuvent être incriminées ; que, toutefois, une somme de 2 500 000 francs avait profité à Medilec sans aucune contrepartie pour Socapie ; que c'est à juste titre que le

B... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n° 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

1970 en qualité de VRP multicartes par la société Riello ; que le 25 mai 1990 il a adressé à la société une lettre dans laquelle il informait son employeur de son inaptitude à la poursuite de son activité

au 31 août 2008), cession du magasin [...] à Paris (30 juin 2009) ; qu'il résulte en outre du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2014 que la société EK Boutiques n'a plus d'activité

été, à la requête de l'Administration, cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention : - d'exercice, sans déclaration préalable au bureau de la Garantie de la profession de marchand

3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises

de rappel de salaire, 14,40 euros au titre des congés payés afférents et 5,76 euros au titre de la prime de précarité, Alors, d'une part, que le seul fait qu'un secteur d'activité figure dans la liste