le 17 décembre 2001 par le CRFPA du ressort de la cour d'appel de Montpellier et a prêté serment le 2 avril 2002 devant la même cour d'appel ; le même jour, il a sollicité son omission de la liste de stage

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

à la suite d'un accident du travail ; que la décision du 16 avril 1999, qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle du 18 septembre 1998, au motif que ses ressources excédaient le plafond d'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stanie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

des ventes sans factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fautives ; que par conséquent à ce stade

que les habilitations des agents de l'administration doivent être annexées à l'ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

parties unies par un lien d'indivisibilité n'ont pas été mises dans la cause, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être relevée que par la cour d'appel lorsqu'elle se prononce sur l'appel, et non au seul stade

commise par le débiteur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

n°1) et, en fin d'opération, les trois stades suivants : -livraison (stade n°6) : 5 % du prix soit un montant cumulé de 95 % du prix -levée des réserves (stade n°7) : 3 % du prix soit un montant cumulé

de la première ordonnance, n'avait porté que sur la détermination des sommes dues en principal, l'admission des intérêts et frais n'étant alors pas contestée et que la SCI avait profité de la formulation

licencié pour faute lourde, le 18 octobre 2006 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

formation constitués pour partie de documents falsifiés, en l'occurrence des feuilles de présence supportant des fausses signatures ou de réelles signatures mais ne correspondant pas à la réalité des stages

treizième mois et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

et K 04-43.817 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable partenariat statut agent de maîtrise technico-commercial par contrat de travail du 1er octobre 1996 par la société Big Star

l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête contradictoire ce reclassement a été négocié, compte tenu de la possibilité pour le salarié de réaliser un stage

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2024.

cadre des commissions rogatoires internationales et l'a interrogée sur les mêmes faits infractionnels que ceux évoqués dans les demandes successives d'entraide ; que, s'il a finalement retenu, à ce stade

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission