Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les chemins ruraux revendiqués

d'affecter la sécurité des installations en place ; les constructions ou de l'extension des constructions à usage agricole ; les routes t voies de circulation de moins de 2000 véhicules par jour ; les

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que le salarié en cause était affecté de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

par le ministère public, si la réglementation municipale ne s'appliquait pas en conséquence à la zone considérée, eu égard à son affectation exclusive à l'usage du public et à l'aménagement qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'usage du public, au sens de l'article L. 161-2 du Code rural ; Sur la question afférente à l'affectation à l'usage du public ; que les données notamment cartographiques, photographiques, et testimoniales

et que l'information n'a pas fait la preuve d'un usage délictueux des fonds, usage qui serait constitutif d'un détournement ou d'une dissipation ; "alors que, d'une part, dans un chef péremptoire de

pièces demeurent affectées à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) de les avoir déboutés de la demande en expulsion des locataires qu'ils avaient fondée

public des voies dont l'appartenance à la commune n'était pas contestée, a relevé que si M.

"CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts

NOTAMMENT AFFECTEE, QUE CES TEXTES NE FONT AUCUNE EXCEPTION POUR LES MARCHANDISES NON DESTINEES A LA VENTE, QU'ENFIN LE VEHICULE EN QUESTION NE SE TROUVAIT NI PLACE EN DEHORS DU CHAMPS D'APPLICATION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'usage du public et donc appartenir à la commune, sauf preuve contraire, le chemin qui était affecté à la circulation générale et continue des tiers non riverains, qui assurait la communication entre

à usage de bureaux. 6.