d'intervention du salarié, bien que principalement constitué de cinq nouveaux départements, n'en demeurait pas moins extensible à d'autres secteurs, et qu'il pouvait toujours faire l'objet, alors qu'il

de la « chimie de base » et qu'elles n'ont jamais relevé du secteur des « industries de l'amiante » car elles n'avaient jamais produit ou transformé de l'amiante, ne l'avaient pas utilisé comme matière

Nous vous avons alors ré exposé la situation et les difficultés économiques rencontrées par la société Santelor dans notre secteur d'activité.

-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

juin 2013, pourvoi n° 12-14.584), que le Conseil de la concurrence (le Conseil) devenu l'Autorité de la concurrence s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur

reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2011), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième à septième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

invoquant les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur

code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept

d'activité du groupe, pas plus que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de ce secteur. 9.

du groupe Continental pris dans sa globalité, soit le secteur « Rubber », en raison de « l'absence de spécificité objectivement établie tenant à la nature des produits ou aux techniques de fabrication

X... déclare lui le 5 février 2009 le domicile conjugal de 520.000 €, un tiers des SCI Nam, SCI La Falaise, SCI Sente Saint Denis et un compte-courant de 50.000 € ; que M.

d'activité de l'entreprise, mais devait préciser l'amplitude de ces variations et la façon dont elles affectaient chacun des secteurs de la société ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres

le même secteur géographique sans qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, étant précisé que le même secteur géographique est un périmètre objectivement

[T] [O] a été employé par la société Tréteaux de France suivant plusieurs contrats à durée déterminée, statut intermittent, produits aux débats : du 04/12/03 au 02/05/04 pour la tournée "théâtre&quot

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

salariée, de la prime exceptionnelle sur objectifs négociée avec elle et représentant une part résiduelle de sa rémunération variable, principalement assise sur son commissionnement, ponctuellement affecté

Elle ajoute que le délai de carence ne s'applique pas entre un contrat de travail à durée déterminée et au contrat saisonnier et qu'il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée avec

Pascale ne pouvant être comparée au personnel éducatif et soignant ; en sa qualité de responsable de secteur petite enfance, Mme X...

que le vocable « mutation » s'entendait d'une affectation temporaire, se distinguant de celui de « mission » par sa durée, les missions ne visant que des affectations de quelques semaines là où les mutations