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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dfcd580146773f8588
27 mai 1993
gratuit de la carte bancaire n'est accordé qu'aux agents clients de la banque, susceptibles d'assurer la publicité et la diffusion de ladite carte bancaire ; et alors, enfin, que la banque explicitait
cr
6079a8519ba5988459c4cab3
14 mai 1996
activité d'agent de voyages sans licence, exercice d'une activité de transporteur public routier de personnes sans inscription à un plan, obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail dans les transports
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02119
9 décembre 2015
de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251
14 février 2018
, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
6137227bcd580146773fd8ae
6 juin 1995
de l'association de L'Ecole libre L'Annonciation, puis au service de l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, du mois de septembre 1943 jusqu'au terme de l'année scolaire 1987-1988, date
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de
6079a8499ba5988459c4c65f
16 avril 1985
A 1 000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET, POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1981, EU RECOURS AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ; " AUX MOTIFS " QU'EN OCTOBRE 1981 ET D'AILLEURS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692
26 avril 2017
d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : 1 - Un accord préalable devra intervenir entre l'organisme d'accueil et l'agent concerné.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01588
23 septembre 2008
les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur
613721a8cd580146773f5be9
4 mars 1992
public de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343
2 novembre 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
6079b1979ba5988459c52ad0
24 novembre 1998
X... a été engagé par les PTT, aux droits desquels vient l'établissement public La Poste, en qualité d'agent contractuel pour la distribution d'imprimés publicitaires par contrat à durée indéterminée à
civ1
60794c249ba5988459c44c01
25 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., agent d'assurance, a " cédé " à compter du 1er juillet 1962 son " portefeuille
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130
21 septembre 2017
public l'agent affecté à un service public dont l'objet est l'enseignement et revêt donc un caractère administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les missions de l'agent ne concernent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
pour les mettre à la disposition des SCEM spécialisées dans la maîtrise d'ouvrages d'aménagement, d'équipements publics et de services aux collectivités appartenant à un réseau dénommé INTERSEM ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020
8 janvier 2020
ayant accompli la durée des services requis à cette fin par le statut national et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de service quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
des services hospitaliers et que le statut de la fonction publique hospitalière avait été contractuellement déclaré applicable aux rapports entre les parties, elle ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00917
29 mars 2012
publics territoriaux ; que ses fonds provenaient, pour la plus grande part, de subventions publiques ; qu'en conséquence, les contrats qu'elle a conclus pour l'exécution de la mission de service public
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
[B] consistant à affirmer qu'il les a employés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; qu'en sa qualité d'employeur direct M.
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