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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

gratuit de la carte bancaire n'est accordé qu'aux agents clients de la banque, susceptibles d'assurer la publicité et la diffusion de ladite carte bancaire ; et alors, enfin, que la banque explicitait

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cab3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

activité d'agent de voyages sans licence, exercice d'une activité de transporteur public routier de personnes sans inscription à un plan, obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail dans les transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02119

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

soc

6137227bcd580146773fd8ae

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

de l'association de L'Ecole libre L'Annonciation, puis au service de l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, du mois de septembre 1943 jusqu'au terme de l'année scolaire 1987-1988, date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c65f

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

A 1 000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET, POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1981, EU RECOURS AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ; " AUX MOTIFS " QU'EN OCTOBRE 1981 ET D'AILLEURS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : 1 - Un accord préalable devra intervenir entre l'organisme d'accueil et l'agent concerné.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01588

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur

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soc

613721a8cd580146773f5be9

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

public de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... a été engagé par les PTT, aux droits desquels vient l'établissement public La Poste, en qualité d'agent contractuel pour la distribution d'imprimés publicitaires par contrat à durée indéterminée à

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CC

civ1

60794c249ba5988459c44c01

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., agent d'assurance, a " cédé " à compter du 1er juillet 1962 son " portefeuille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

public l'agent affecté à un service public dont l'objet est l'enseignement et revêt donc un caractère administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les missions de l'agent ne concernent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

pour les mettre à la disposition des SCEM spécialisées dans la maîtrise d'ouvrages d'aménagement, d'équipements publics et de services aux collectivités appartenant à un réseau dénommé INTERSEM ; qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ayant accompli la durée des services requis à cette fin par le statut national et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de service quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture

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CC

soc

6137246bcd58014677415592

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

des services hospitaliers et que le statut de la fonction publique hospitalière avait été contractuellement déclaré applicable aux rapports entre les parties, elle ne pouvait confirmer le jugement entrepris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00917

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

publics territoriaux ; que ses fonds provenaient, pour la plus grande part, de subventions publiques ; qu'en conséquence, les contrats qu'elle a conclus pour l'exécution de la mission de service public

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[B] consistant à affirmer qu'il les a employés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; qu'en sa qualité d'employeur direct M.

Source officielle

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