A DEMANDE QUE LA COMMUNE DE BELLERAY SOIT CONTRAINTE A LUI CEDER UNE PORTION DU TERRAIN SITUE ENTRE LA FACADE DE SA MAISON ET LA LIMITE DU CHEMIN VICINAL N° 4 TELLE QUE DEFINIE PAR UN PLAN D'ALIGNEMENT

E... et Mme A... ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris ; que l'OPAC a manifesté sa volonté d'acquérir; que, suivant un acte du 16 septembre 1993, M.

C..., commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes

[Localité 1] (la CDA) a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes [D], pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner

En exécution d'une ordonnance du 5 avril 2013, ces biens ont été remis à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) en vue de leur aliénation et vendus.

WCP) s'intègre totalement à l'existant sans nuire à l'harmonie, ni à l'esthétique de la construction ou à la destination de l'immeuble » ; qu'en décidant néanmoins que ce projet, « en raison de l'aliénation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alten.

dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés

LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES PRENEURS EN PLACE, TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION

21 décembre 1988) que les époux X... ont, en 1983, chargé la société Arts et Traditions Françaises de la réalisation de deux lucarnes en toiture de leur pavillon ; que, se plaignant d'un défaut d'alignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hiram Walker-Allied Vintners International

totale dans la gestion de son agence ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 1424 du Code civil en refusant d'annuler le protocole d'accord alors que les époux ne pouvaient l'un sans l'autre aliéner

écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut ni se limiter, ni s'aliéner

actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner

séquestration illégale, dès lors que l'arrêté municipal provisoire d'internement dont il avait été l'objet, n'avait pas été pris au vu d'un certificat médical faisant état de ce qu'il présentait des signes d'aliénation

ont établi le même jour un compromis de vente ferme de biens et droits immobiliers ; que par lettre recommandée du 12 février 1988, Jacques A... a confirmé à l'agence Millot son intention de ne plus aliéner

elle-même analysé l'acte du 15 avril 1970 comme promesse unilatérale de vente, ce qui impliquait que les époux Y... étaient tenus d'une obligation à l'égard de leurs cocontractants : celle de ne pas aliéner

l'acquéreur sera subrogé dans les droits du vendeur à compter de la rédaction de cet acte, que le vendeur s'interdit jusqu'au jour de cet acte de conférer sur l'immeuble aucun droit réel ou personnel ni de l'aliéner

que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien X... qui bénéficiaient tous deux d'une hypothèque portant sur un immeuble qui avait été aliéné

Z], n'avaient pas informé leur client des dispositions de l'article 860 du code civil, prévoyant notamment que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, ou à la date de l'aliénation