en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux

et sérieuse ; qu'en disant que la nouvelle affectation du salarié constituait une modification du contrat de travail dont le refus ne pouvait en conséquence s'analyser en une cause réelle et sérieuse,

En présence d'un litige sur la qualification, il convient de vérifier quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée.

d'un sinistre du fait de la non-accessibilité (aux) ouvrages d'ERDF », l'OPAC étant mis en demeure d'y remédier ; que dès lors, il n'est pas établi que PARIS HABITAT n'aurait pas fourni comme prévu «

titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour rupture sans cause réelle

du projet, de nover ce contrat en concluant deux autres contrats, le premier ayant été signé le 27 février 1997 entre MM.

et l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

[M] a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après que le médecin du travail avait émis une déclaration d'aptitude mais«avec aménagement de poste -travail en équipe de deux

et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à

X..., auquel l'agent immobilier avait remis deux trousseaux de clés et qu'il n'a été mis au nom d'Agnès E..., que le 21 octobre 1977, quelques jours avant sa disparition, sur demande écrite de M.

: Le juge des loyers commerciaux a rappelé à bon escient les dispositions du Code de commerce régissant la fixation du loyer du bail à renouveler et en particulier le principe de plafonnement du loyer

Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Applications technologiques avancées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février

de cause, être réalisé pour l'aménagement du chemin de servitude ; le terrain sur lequel s'exerce la servitude de passage ayant été scrupuleusement remis en état, tant dans son altimétrie que dans sa

un nouveau délai de rétractation à l'issue du changement de modèle qu'ils ont expressément sollicité et qu'ils ne peuvent venir dès lors prétendre que le contrat n'a jamais été réellement formé ; qu'il

X... revêtait un caractère économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour omission

F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

L'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

[U] Mohd [J] [S], 2°/ à Mme [C] [R], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1] et actuellement [Adresse 3], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1], dont le siège est

En l'espèce, deux thèses sont en présence : la thèse défendue par le GAEC.

En outre, cet aménagement n'avait été prévu qu'à titre expérimental sans qu'une perspective de pérennisation n'ait pu être envisagée.