sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Issoire faisait valoir qu'elle avait missionné

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

X... qu'il était affecté au poste de technicien de gestion de la planification compositions sur le site de Mougins ; que par courrier du 10 novembre 2005, le salarié a refusé ce transfert au motif qu'il

fournit ses agendas personnels sur lesquels il notait chaque semaine les heures qu'il accomplissait ; que plusieurs anciens salariés de la société attestent qu'ils accomplissaient comme M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° X 14-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.

, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

de service et de départ du salarié ne suffit pas à démontrer les heures effectuées par le salarié ; que de même le fait que M.

ne peut intervenir qu'après que les efforts de formation et d'adaptation ait été réalisée ; le reclassement du salarié s'effectuant sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou équivalent

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

du salarié, l'affaire a été plaidée devant la cour d'appel à l'audience du 28 juin 2018, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du même jour, désigné un médiateur dont la mission

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'employeur ce, quand bien même la réorganisation était justifiée par la défaillance du salarié à remplir ses missions.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... dans lesquelles étaient associés à parts égales la SARL Promo II dont André X... était le gérant et I'EURL Air Conseil Développement dirigée par M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M.