lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

dans les conditions de l'article L. 621 108 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'opposition du créancier du vendeur de fonds de commerce au paiement du prix, les dispositions précitées sont

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL (LA SOFAL), CREANCIERE

de tiers créanciers et que l'une des banques, le Crédit national, s'était même engagée après coup à supprimer la responsabilité légale de MM.

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

La société ESQ fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 4 novembre 2020 pour recouvrement à l'encontre de la société Espace Wok de la somme de 410 282,94 euros

, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de renvoi qui se réfère à la côte D860 dont l'annulation partielle a été prononcée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2016

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

A..., en dehors de toute intervention contraignante du juge, en conséquence de la conclusion d'une transaction entre le créancier et le cofidéjusseur qui invoquait la prétendue extinction de la créance

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Y..., a, sur un papier à en-tête de la société JPMB, déclaré plusieurs créances en indiquant clairement les noms des créanciers, Gimival, JPMB et MM.

Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

Marcel X..., notaire, demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Chambre