Il leur était reproché d'avoir falsifié la signification à Mme [M] [X], épouse du second, d'une ordonnance de non conciliation, produit cet acte devant la cour d'appel, ce qui avait conduit cette juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] entre l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 19.

Le 13 janvier 2014, le tribunal de la famille d'Istanbul a rendu une décision assimilable à une ordonnance de non-conciliation, qui a fixé provisoirement chez sa mère le domicile de [H] [J]. 6.

[M] dès lors que celui-ci ne serait pas un " emprunteur averti ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

Y... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ; Attendu que M.

tirée du non-respect de la procédure de sortie, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de M.

[R], qui peut être qualifié d'emprunteur non averti compte tenu de son âge et de sa profession de fonctionnaire territorial, les vices affectant ce bon ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 Les sociétés [4], [4], [2] et [6], ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 2020,

d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme R., 2 / M.

n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

Selon l'ordonnance attaquée (délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024) et les productions, la société BT Home (la société) est propriétaire de parcelles sur lesquelles

Le 10 octobre 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue au cours de l'instance en divorce introduite par M. [F] et Mme [Z] par requête du 29 avril 2019.

de non-conciliation du 8 novembre 2013 versée aux débats, que Mme Y... détenait, en indivision avec son époux séparé de biens, un appartement situé à Paris, sans constater que ce bien faisait déjà partie

alimentaires et à la responsabilité parentale, et constaté la non-conciliation des époux, a prescrit les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle

» ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il ressortait des termes mêmes de l'ordonnance entreprise que, non seulement son auteur n'avait pas établi de lien précis entre des faits imputables aux