A... a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction ; que cet expert a conclu, dans son rapport en date du 20 mars 1989, à une indemnité d'un montant

du ministre chargé de la Santé publique et que l'arrêté du 27 septembre 1972 (arrêté fixant la méthode du prélèvement de sang sur cadavre prévu par l'article R. 23 du Code des débits de boissons et des

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, homologuant en tous points le rapport de l'expert judiciaire, de dire qu'ils sont redevables envers Mme [I] de la somme de 45 659 euros au titre de l'indemnité d'occupation

Pierre X... et Mme Lucienne Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004), M.

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 octobre 1992, M.

de limiter le montant des sommes que son employeur est condamné à lui payer à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, et au titre de sa mise à pied conservatoire

licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Kapa Reynolds aux dépens ainsi qu'au paiement

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers l'indivision du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 d'un montant de 1 530 euros, alors « que l'indemnité

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° X 22-16.898

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

, outre la participation de l'Etat et de l'UNEDIC, par une contribution du bénéficiaire égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité

du 20 avril 1984 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer à la société Factum finance la somme de 43 130,05 euros à titre d'indemnité

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale révisable et de les condamner solidairement à payer aux promettants la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont sa demande à titre de rappel d'indemnité de nourriture, alors « qu'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord

l'arrêt. 11.