part, les époux Z..., d'autre part, la société Y..., pour faire entrer en compte courant les comptes ouverts personnellement par M.

X... et arrêter les comptes entre les parties avant les événements du 1er avril 1980, ce dernier a été condamné, après compensation, à payer à la C.A.M. la somme de 112.879,49 F avec intérêts de droit

TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE PAR MOREL DE LA TRANSFORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2001), que MM.

reçus et le montant maximal des fonds détenus par l'étude Goutchal au cours de l'année 1980 ; qu'au vu de cet arrêté du compte la Socaf avait décidé de porter à 10 000 000 francs le montant de sa garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

retient qu'"en signant, le 27 avril 1984, un quitus pour solde de tout compte, approuvé le 30 avril 1984 par le président-directeur général de la SERM, l'entreprise Chagnaud et la SERM ont entendu arrêter

de les avoir condamnés solidairement à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31 janvier 1995, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 1995, et sous déduction

[P] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 20-21.345 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant au

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2006), que par acte du 21 décembre 1994, la Banque monétaire et financière (la banque) a consenti à la société Belge arts (la société) un prêt garanti par

ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A LA RECLAMATION DE MORNEAU EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'AVOIR

période de fonctionnement, la société Vetra a reçu « des échelles d'intérêts qui, selon la méthode des nombres, déterminaient précisément les nombres résultant quotidiennement de l'utilisation », des arrêtés

travail jusqu'au 16 mars suivant ; que le salarié s'étant trouvé à nouveau en arrêt, à compter du 22 avril 1985, la caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une rechute de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pleudihen sur Rance (Côtes-du-Nord), le "Buet", en cassation d'un arrêt

indemnité de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M.