593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont participé au délibéré et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne

105, 127 et 152 du Code pénal, 144-1 du Code de procédure pénale, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la personne

L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure Z... / X... / Sté SMVD, diligentée pour ventes sans factures ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article

par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale ; 18.

a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas

octobre 2000 devait donc être considérée comme valable et le délai d'appel courait à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 499 du Code de procédure pénale ; que les appels formés

441-1 à 441-4 anciens du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office l'ordonnance du 10 janvier 1985 (cotes D. 101, 102) désignant M.

pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 66 de la Constitution, 104 et 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, mélangé de