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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10921
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement qui ne lui est pas imputable ; que, seulement tenu de solliciter
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11029
30 novembre 2022
30 novembre 2022
aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00802
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en concluant au caractère injustifié du licenciement de Mme X... au motif que l'impossibilité de reclassement n'aurait été caractérisée qu'au sein
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10059
20 janvier 2021
20 janvier 2021
I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10925
4 novembre 2016
4 novembre 2016
d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen ; que ce principe résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail (s'agissant de l'inaptitude
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01026
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 1226-2 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement sont applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'article L. 1226-4 du même code instituant l'obligation pour l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10466
24 juin 2020
24 juin 2020
insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10892
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560
24 mars 2010
24 mars 2010
1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00561
24 mars 2010
24 mars 2010
1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02095
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L 1226-14 du code du travail ; Christian Y... soutient que les arrêts de travail consécutifs à sa reprise d'activité à mi-temps thérapeutique relèvent nécessairement de la maladie professionnelle liée
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11033
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00443
12 avril 2023
12 avril 2023
1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696
9 mai 2019
9 mai 2019
Considérant les dispositions de l'article L. 1226-11 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699
28 novembre 2018
28 novembre 2018
X..., la somme de 18 392,64 euros net à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-15 du code du travail ; Laisse la charge des dépens à chacune des parties ; Vu l'article 700 du code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00679
27 avril 2017
27 avril 2017
sur l'origine professionnelle de son inaptitude définitive à son poste de travail, soit les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail, le jugement étant
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00712
21 juin 2023
21 juin 2023
à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10017
9 janvier 2019
9 janvier 2019
de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que l'article L. 1226-12 du code du travail cité ci-avant, fait état des inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, renvoyant
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10045
15 janvier 2020
15 janvier 2020
C... inapte à tout poste dans l'entreprise, elle aurait dû reprendre le versement du salaire à compter du 26 février 2017, ce par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, M.
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