a violé tant l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que les articles L. 266 et L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la prescription avait été

X... de conclure avec elle des contrats de représentation ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 35 de la loi du 11 mars 1957, allouer à la SACEM une

44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 67-1166, DU 22 DECEMBRE 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1961 PORTANT CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 35 ET 60, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 ET DE L'ARTICLE

société D..., qui s'est maintenue dans les lieux, a demandé devant le tribunal de grande instance que la convention, mettant fin au bail, soit déclarée nulle comme constituant un acte interdit par l'article

X... ne pouvait se prévaloir de l'article 35 de la loi de 1978 dans la mesure où le contrat litigieux était en rapport direct avec son activité, lors même que l'acquisition et l'installation d un logiciel

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE

AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX PAR LE LOCATAIRE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

son principe " sans toutefois solliciter de condamnation pécuniaire " à son encontre ; qu'en décidant que ces sociétés ne disposaient pas d'une telle action récursoire, la cour d'appel a violé les articles

C'est donc en application de l'article 35 de la CVIM, dûment visé par la société appelante, que sera étudiée sa demande, et non au regard de l'article 1615 du code civil par ailleurs également visé par

, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de cette

énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article

que la société Herbex Produtos fait grief à l'arrêt d'avoir statué selon le droit français alors que, s'agissant de ventes internationales, la cour d'appel aurait dû, même d'office, appliquer les articles

à la cession, laquelle entraînait nécessairement la disparition de la clientèle, ainsi que l'inexistence du stock, chiffré à 1 franc symbolique, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

X... aurait effectivement visités seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 35 de la loi du 9 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

35 de la convention collective de travail des personnels des organismes de Sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 35 de la convention collective applicable, tout agent appelé

1er septembre 1948 ; Attendu que, pour débouter la locataire de ses demandes, l'arrêt retient que l'assignation est postérieure à la promulgation de la loi du 23 décembre 1986 et qu'il résulte de l'article