L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un

jours au lieu de 365 ; qu'ils invoquent les termes de l'article 7 des conditions générales du prêt, ainsi libellé : "Coût total du prêt : Intérêts.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas les conditions de majorité auxquelles a été acquise la délibération sur la peine" ; Attendu que la feuille de

Y... avait produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366) jours par an

Y... a assigné le 24 septembre 1999 la SCI Alex pour faire constater qu'il était créancier de cette société de la somme de 2 362 442,54 francs (360 152,04 euros), et pour être autorisé à inscrire une hypothèque

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

une durée de 10 ans; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Umar Tanja VVVVVVVVVVV..., domicilié [...]                        , 361°/ à Mme NNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...]                                    , 362°/ à Mme Lucia WWWWWWWWWWW..., domiciliée

calcul sur 360 jour par an n'est fourni ; que leur expert ne se livre lui non plus à aucune démonstration, par exemple par un calcul comparatif selon une année de 360 et de 365 jours (dont le résultat

en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan X...à payer à Sébastien Y... les sommes de 8 363

362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

Aynard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

TDB..., domicilié [...] , 360°/ à M. LO... YY..., domicilié [...] , 361°/ à M. XR... WL..., domicilié [...] , 362°/ à M. VI... RLZ..., domicilié [...] , 363°/ à M. RS...

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du Travail en entrant en voie de condamnation à son encontre, l'infraction

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article