F... à verser à Mme Y... les sommes de 45 447 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'égalité

X... que pouvait avoir la société entre 1954 et 1972, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, de 1954 à

455 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE

455 et 784 du code de procédure civile.

6. 3 du règlement du personnel de l'ETSI, et que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article 32 de la convention collective.

R. 441-10 et R. 441-14, premier alinéa du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer

société Liberté qui est titulaire de la marque complexe « France obsèques liberté » n° 99 777 249, déposée le 24 février 1999 et enregistrée et renouvelée pour les produits et services en classe 36 et 45

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

euros chacun en application de l'article 700 code de procédure civile (cpc) ; ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que le recours au contrat à durée déterminée était irrégulier, le non-renouvellement de ce contrat devait s'analyser en un licenciement sans cause

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.1411-1 du Code du travail, la société Materis Paints (Cromology) soulève l'irrecevabilité, à son égard, de l'action de M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles et 458 du Code de procédure civile ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION invoqué

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 4.

455 du Code de procédure civile.