LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

civile, ensemble les articles 682 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

688 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 5.

/ "que c'est en violation de l'article 684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état d'enclave de la parcelle 118 résultait du morcellement des quatre parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 qui

la Cour d'appel de Basse-Terre au sens de l'article 682 du code civil.

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

82 ancien du code de procédure civile et 680 dudit code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait