X... à son employeur du 19 avril 1994, un mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L.

Y... le 9 octobre 1998, relatifs l'un et l'autre à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / que pour modifier l'exercice

51 de la loi n° 86-33 du 9 "juillet" 1986 dans sa version applicable au litige et les articles 14, 17 et 17-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, le détachement et le renouvellement d'un détachement

demande de tout intéressé ; qu'il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure

l'article L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant à Oullins (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

X..., engagé le 22 mars 1991, en qualité d'ingénieur par la Société de spécialités surgelées, a été licencié le 9 juillet 1993 ; Attendu que M.

d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché quelle avait été l'option exercée par Mme Y..., avant

-28 du code de la sécurité sociale, l'article 121 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence à la juridiction correctionnelle de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation des dispositions de l'article

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Coopérative agricole et forestière des Landes, dont

voyages réalisés entre septembre 1996 et janvier 1997, et la société Ariane Trucks ayant été mise en liquidation judiciaire, il a assigné la société Trafer en paiement du fret, sur le fondement de l'article

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tiers saisi qui entend modifier ou rectifier les renseignements fournis à l'huissier ne peut le faire qu'en saisissant, avant l'acte de conversion

Christian de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Repsol France, société anonyme, dont

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[T] a demandé avant-dire-droit à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise aux fins de « déterminer les conséquences et le préjudice pour la société BCI

perception a été différée..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un acquéreur qui a satisfait aux obligations de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant l'expiration du délai