, une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaires prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail

1134 du Code civil et L. 2141-5 du Code du travail.

ce salarié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce qui n'a pas eu pour l'employeur de conséquence défavorable, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé

[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une

L. 1233-3 du Code du travail.

L 1235-3 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCP à payer à O...

président de l'association n'était pas déjà en possession de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 5.

L.1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement ; que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

L.1235-3 du code du travail, étant précisé que la dite somme s'entend en montant brut ; 1) ALORS QUE si un salarié qui allègue des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, c'est

Les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en matière de procédure orale lorsque la cour d'appel statue en vertu de l'article 946 du code de

à la SARL MGS PROMOTION vues les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code Civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Que l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 conduisant à ce qu'il soit ordonné par l'employeur

minimale forfaitaire prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

à payer ladite somme à Mme V... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de confirmer le jugement entrepris en ce

L.1232-1, L. 1132-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.