L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

Les articles 2 à 5 de l'accord cadre du 4 mai 2000 fixent les définitions et limites maximales de la durée du travail : - article 2 : a temps de travail effectif ; b amplitude ; c travail saisonnier ;

L. 1235-5 du code du travail ; que M.

, page 5) ; 1°/Alors que si les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites fixées par l'article L 1235-5 du Code du travail, l'étendue du préjudice subi par le salarié dont le licenciement

L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties ; qu'en vertu de l'article L.1245-2, l'intimée

, Mme [F] avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'il sera donc fait application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, monsieur J... peut prétendre à l'indemnisation du caractère illégitime de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du

au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre

aux torts de l'employeur, rupture produisant les effets d'un licenciement infondé ; qu'en droit l'article L. 12235-5 alinéa 2 du code du travail dispose que le salarié a droit à une indemnité correspondant

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail. 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que le salarié avait pu refuser de participer

L. 1235-5 du code du travail ; à la date du licenciement, elle était âgée de 59 ans et percevait une rémunération mensuelle brute de 6 347 euros ; elle indique qu'elle n'a pas retrouvé de travail après

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE