84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

collectives régies par le code de commerce, en stipulant (sic) que « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre IV du code

euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance n'étant soumise à aucune exigence de forme, les exigences des articles

510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du prononcé

514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

L. 531-1, R. 532-7, R. 533-1, L. 533-2, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Genis Pouilly (Ain), Interama, zone de l'Allonson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

575, alinéa 2, 6, du Code procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2° / que l'arrêt ne pouvait fonder une irrecevabilité sur " des pièces versées au débats " sans aucune

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Robin

1844-15 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

X... en son sein et à lui payer des salaires et primes d'ancienneté sans violer les articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de deuxième part

de commerce, devenu l'article L. 511-21 de ce Code ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la signature apposée par les consorts Y... sur les lettres de change vaut aval, retient que,

Il retient ensuite que cette opération de crédit, au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L. 511-7, I, 1, du même code, dès

R. 516-31 du Code du travail ; alors, enfin, que l'allocation d'une provision en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail dispose que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable

V... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 110-4, II, du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le jugement retient que la société Carras