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25 158 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02461

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L.122-45 du code du travail et les jurisprudences de la Cour de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

et que le licenciement pour fin de chantier était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10281

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

au 1er juillet 2016, consistant en la suppression du poste de directeur général commercial et marketing du pôle flaconnage du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10569

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01156

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

QU‘en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10140

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01305

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

L 1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10818

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[E] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le motif personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02125

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la sincérité du bulletin de salaire du mois de juin 2008 n'aurait pas été contestée par le salarié, cependant que ce dernier, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10088

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00819

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00415

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 1235-1 du code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, constituée par ses explications mensongères et partielles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les incidents de la procédure conventionnelle qui ne sont pas imputables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01544

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre le contrat de travail de

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