les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ; Mais attendu que la possession d'état de Mmes Yasmina et Danièle

L. 341-2 du code de la consommation, et débouter en conséquence M.

août 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ALORS QUE 3°), pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

Il résulte, toutefois, de la combinaison de l'article 345 alinéa 4 du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

53, 54 et suivants, 78-2-1 du code de procédure pénale, 78-2 du même code, L. 324-9 et 341-6 du code du travail, 206 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI HORIZON avait assigné la société D'MEDICA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 438 635 716, et demandait la condamnation de cette société ;

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

121-1, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 347, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

-X...invoquent, d'une part, les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation relatives à la nécessité de porter sur l'acte de cautionnement une mention manuscrite relative

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

Cour Vu les articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-4 et L. 342-7 du code de l'énergie : 4.

Y...la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 2°) ALORS QUE l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent

de la peine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe