L. 622-13 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable en redressement judiciaire et de l'article L. 641-11-1 du même code qu'en matière de contrats en cours, ces texte

L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier 2006 par la loi du 26 juillet 2005, disposait en son alinéa 4 que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu

européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution personnelle de François B... et

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

L. 237-21 du Code de commerce.

X... avait pour mission de diffuser les jeux auprès des détaillants, a violé l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a infirmé le jugement de première instance que sur

97 et suivants du Code de commerce ; 4 / que seule la déclaration de valeur peut, lorsque les limitations de garantie édictées par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée sont applicables

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

Y... en qualité d'associés et tiers opposants, Aux motifs que « l'article L. 661-1 du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être frappées

, 88 euros, outre les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2006 et la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer

[V], dirigeant de la société Mathec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

C..., manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ce moyen, considère qu'un engagement aurait

1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte