des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'objet social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui

Aulne Karukera Elorn la somme de 235 000 euros, comme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1°) ALORS QUE le jugement définitif du 11 avril 2008 du tribunal mixte de commerce

234, 237 et 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2.

528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action de la société 3R ; aux motifs qu'« en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

L. 231-6, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le redressement judiciaire de la société l'Institut de la Villa ayant été prononcé en janvier 2001, alors que les travaux

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale française n'est pas applicable dès lors qu'il a été jugé en Italie

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi

a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.

L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article

L. 2313-7 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé