, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ qu'elle soutenait que la salariée

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est admise devant la Cour de cassation que si elle est formée à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars

L'article L. 1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II....

L 640-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

, en ayant, par application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, rendu son ordonnance le lendemain du dépôt de la requête de l'administration fiscale, sans écarter au

à la somme de 577 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 3°/ qu'en jugeant, pour considérer que le redressement serait

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'admission de la créance, l'arrêt se fonde sur le décompte de l'Administration établissant un solde impayé de 13 335 euros ; Qu'en statuant

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

B..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 3 / qu'en ordonnant le transfert, à titre gratuit, de l'ensemble

L. 624-3 du code de commerce ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que l'apport de 370 000 francs promis par M.

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A..., Mme B...…) ; que dès lors, la condition de pluralité de défendeurs édictée par l'article 42 se trouve satisfaite, et que c'est en ajoutant à ce texte comme aux autres dispositions du code de procédure

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.

L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ».

AUX MOTIFS QUE l'article L 13-14 du Code de l'expropriation dispose que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble

être respectées, comme cela a été fait au cas présent en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable aux saisies immobilières ; que la saisie du bien dont est propriétaire