121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique

442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu soutenait que

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité

147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux

L. 441-9 du code de commerce, l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la demande indemnitaire formée à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

441-1 du code pénal ; 3°/ enfin que M.

loyer du bail renouvelé a été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute

954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président de la Cour

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

sens de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et, en conséquence, ses demandes tendant à la condamnation de la société France brevets à lui payer les frais induits par les brevets couverts par le