578, 587 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

616 du Code civil local applicable et ayant, en conséquence, condamné à la SNCF à payer à ses agents des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1995, où étaient présents : M.

Sa valeur unitaire s'élève à 800€/m² - Les termes de comparaison proposés par la SADEV 94 : La vente en date du 7 novembre 2013 sera écartée comme peu pertinente étant conclue entre la SADEV 94 et la commune

2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

L. 442-6-I-2° du code de commerce.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

58 x 7, 87 x 4) pour les mois de novembre 2005 à février 2006 -667, 87 euros (7, 58 x 8, 01 x 11) pour les mois de mars 2006 à janvier 2007-611, 25 euros (7, 58 x 8, 96 x 9) pour les mois de février 2007

Y..., était applicable l'article L. 5542-49 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010, qui disposait : "sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les

libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article L. 610-1 et suivants du code du commerce, relatifs au règlement des difficultés des entreprises ;

613-2 et 613-29 du code de la propriété intellectuelle, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 613-4 du code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut de consentement du propriétaire du

dernière n'étant ni commerçante ni caution de la société commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce.

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

L. 661 7 du code de commerce exclut formellement la tierce opposition contre les jugements visés à l'article L. 661-6 du même code, et en particulier contre le jugement qui arrête le plan de cession

C... , sans porter d'appréciation globale sur la force probante conjuguée des multiples éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 611-7