757 et 635 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6.

montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10 francs (608 704,40 euros) (TVA à 18,6%) ; qu'en ayant ensuite énoncé que Maurice X... n'aurait encaissé que la somme de 3 757

apos;achat de 750 000 unités et l'engagement de commande, fixé par l'article 1 du contrat à +/-750 000 unités par an pendant quatre ans ; qu'elle a ainsi dénaturé les termes clairs et précis

L. 751-1 du Code du travail, avoir le statut de VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié n'avait pas effectué son activité dans les conditions prévues au contrat et s'est contentée

750 ter du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits de mutation à Mme Y..., héritière de

° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles

749 et 750 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général de impôts

752 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date de signature de l'acte de donation-partage, le 16 avril 1986

751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date de signature de l'acte de donation-partage, le 16 avril 1986

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'à supposer même que le principal de la créance réclamée soit constitué par les échéances d'un prêt, incluant à ce titre les intérêts conventionnels

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

statuer jusqu'à la décision du juge administratif, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à l'article 16 du code de procédure civile 6.

prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du