X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et une indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon

Z... au titre de cette rupture ne pouvaient se cumuler avec les indemnités ASSEDIC éventuellement perçues par le salarié pendant la période résiduelle du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu

technicien par la société Médis a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 11 septembre 1992; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC

Y..., au plus tard le 10 février 1992 et sous astreinte, son certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC ; Attendu que l'employeur fait grief

coupable de fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 3 000 euros et l'a condamné à verser aux ASSEDIC

C..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société nouvelle de travaux (SNT), domicilié ..., 6°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, après relaxe du chef d'escroquerie, l'a déclaré responsable de fraude ou fausses déclarations pour obtenir des allocations indûes de l'ASSEDIC

Abdellatif Z..., demeurant ..., 2°) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

périodes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour acquis que, malgré l'attestation contraire du comptable de l'entreprise, la date du 16 janvier 2001 avait été spontanément portée sur l'attestation Assedic

résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC

après six mois et plus de vingt jours d'ancienneté consécutive dans l'entreprise et en rompant celui-ci quatre mois et six jours après sa signature, l'employeur a créé une situation qui a amené les ASSEDIC

congés payés sur préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC

conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

saurait faire présumer l'intention finale de l'employeur de licencier le salarié et qu'il en est de même de la mention "licenciement" portée, dans l'intérêt du salarié, sur l'attestation destinée à l'Assedic

maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie ; que tel est le cas de Mme X... qui, selon les propres constatations du jugement attaqué (p. 2), percevait des indemnités ASSEDIC

d'où un trop-perçu de 1 214,63 euros et que l'intéressé ne peut donc invoquer le rappel de rémunération pour alléguer une minoration des salaires que l'employeur aurait fait figurer dans l'attestation assedic

Y... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de