conséquent être infirmée et les époux X... déboutés de l'intégralité de leurs demandes, ceci entraînant de facto obligation de restitution des sommes versées » (arrêt pages 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE l'astreinte

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le «retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

; qu'il s'ensuit que, lorsqu'un ordre de démolition ou de remise en conformité est assorti d'une astreinte, le point de départ du délai imparti, à l'expiration duquel court l'astreinte, ne peut être antérieur

de liquidation de l'astreinte présentée par la S.A.

Z... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société et M.

[Q] cette seule somme, déclaré irrecevable la demande de [Q] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et dit que l'astreinte est définitive ; Aux motifs propres que

conservation par le débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris avait, par arrêt du 3 avril 2019, condamné l'employeur à produire divers documents concernant 19 salariés, sous astreinte

Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B...

à la somme de 100 000 francs l'astreinte prononcée par ordonnance de référé et de lui ordonner de restituer à la SCI le trop-perçu sur la liquidation de cette astreinte en exécution de l'arrêt du 20 octobre

[M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. 3.

Sur la liquidation de l'astreinte.

derniers ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... et de l'Eurl Y..., Aux motifs que : jugement du 13 mai 1993 : certes, suivant les dispositions de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte, même définitive, est liquidée

et fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 900 euros et de la condamner sous astreinte de 30 euros par jour de

, a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte de 50 euros par

ORDONNEE ETAIT DEFINITIVE OU AU CONTRAIRE SIMPLEMENT COMMINATOIRE, ET D'AVOIR CALCULE CETTE ASTREINTE EN FONCTION DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON DEBITEUR TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE

Y... une injonction de communiquer diverses pièces à l'expert sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation ; que par une ordonnance du 5 décembre 2012, ce juge, qui a liquidé l'astreinte à une

Aux termes du premier de ces textes, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée. 6.

Y..., sous une astreinte courant à compter du délai d'un mois après sa signification, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts et ordonné une expertise pour faire les comptes entre les parties

[W] devait être totalement supprimée et de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;