6 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les 4 assistantes soicales requérantes avaient fait l'objet au 1er janvier 1993 d'un reclassement au niveau 5 B- coefficient (revalorisé) 264, assorti d'un avancement

B... engagé en 1991 et M. z...engagé en 1976, qu'en 2004 le salaire de ce dernier à l'échelon 6 est supérieur au sien à l'échelon 9, que tous les mécaniciens engagés avant 1985 avaient tous en 2000 une

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DE LA SARTHE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VERITE AVAIT ETE QUALIFIE DE DESSINATEUR 1ER ECHELON

collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon

DE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT, AUCUN DEPOT, AUCUNE SOUSCRIPTION OU ACCEPTATION D'EFFET DE COMMERCE AVANT

exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en se contentant, dès lors, en l'espèce, de conclure du bilan de compétences du salarié qu'il ne pouvait se prévaloir de la classification à l'échelon

en qualité d'employée de bureau ; que, lors de son transfert à la coopérative Cap union le 1er juillet 1991, elle s'est vue affecter l'indice 270 correspondant à la qualification d'aide comptable 2e échelon

n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre

avoir été entendu lors d'un entretien organisé le 30 octobre 1991, il a reçu le 28 novembre 1991 une lettre datée du 27 novembre, lui notifiant sa rétrogradation au grade d'inspecteur principal 3e échelon

DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC DEJA PROPOSE POUR UN ECHELON SUPERIEUR ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN

X... pouvait prétendre à être classé à l'échelon 1, niveau II, coefficient 170 à compter du 7 mars 1991, la cour d'appel a retenu que le salarié, embauché en qualité d'ouvrier professionnel le 3 juillet

X... et, d'autre part, accepter de payer de manière échelonnée les frais vétérinaires facturés. Pour débouter M.

QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE MONTET ET CAUSSEL, AGENTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON AVAIENT DROIT A ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CONTROLEURS DEUXIEME ECHELON

d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement, qu'en outre, lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon

X... engagé le 14 février 2000 par la société Dell Computer comme technicien hotline, avec le statut d'employé classe IV échelon 2 a crée la section syndicale CGT en mai 2001 et exerce divers mandats depuis

établissement bénéficiant de fonds publics ; que, néanmoins, en conformité avec les directives des organisations syndicales d'employeurs signataires de l'avenant, l'EPSS a reclassé les salariés à l'échelon

X..., engagé à compter du 21 avril 1983 par la société Jean Lefebvre en qualité d'employé administratif 2e échelon, ETAM, position III, coefficient 450, avec fixation à Frévent (62) de son lieu de travail

de 2 % sont attribués de façon à ce que le produit du nouveau coefficient par x fois 2 % soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration

transitoires et particulières pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des agents en place à la date d'entrée en vigueur du protocole, l'article 6-1 de ce texte prévoit que "des échelons

effective des tâches confiées, au niveau de cadre débutant niveau 7, échelon 3.