Treasury Services Plc, en application de l'article 1729-3 du Code général des impôts, a été mise en demeure d'acquitter cette dette par le receveur des Impôts de Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée

qu'elle a alors cessé ses fonctions de directeur général, abandonné son statut de médecin chef pour devenir médecin psychiatre à plein temps moyennant une nouvelle rémunération mensuelle ; qu'un avertissement

N° Z 24-85.379 F-B N° 01679 ODVS 10 DÉCEMBRE 2024 REJET M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté

second, pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... et la société Les Sablières X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° A 15-25.590 R É P U B L I Q

salariée bénéficiant d'une ancienneté de 31 ans dans l'entreprise, qui n'avait jamais encouru le moindre reproche, la licencier pour erreurs graves et nombreuses sans l'avoir au moins préalablement avertie

conforme de la CIF rendu le 30 mai 1990 et déposé conjointement avec cette plainte, démontre que conformément aux articles L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, Pierre-Jean Z... a été averti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

X..., alors, selon le moyen, que la société n'a pas respecté les conditions de licenciement prévues par les articles 36 à 41 de la convention collective des cadres de l'assurance, aucun avertisement verbal

société Gestrim Victoire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et demander que cette société se libère entre ses mains des sommes perçues pour le compte de la SCI ; qu'après avoir rejeté

l'employeur des dispositions des conventions collectives successivement applicables; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté

d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 448 FS-P+B Pourvoi n° B 17-13.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Y..., constats d'huissiers, établissent qu'averti de que les marchandises devraient, à l'avenir, être réglées immédiatement, n'avait pas été en mesure de fournir des chèques certifiés à la livraison, et

Pour prononcer la sanction disciplinaire de l'avertissement contre M.

, la filiale de celle-ci la société Averia distribution aux droits de laquelle est venue la société Groupe Averia, et M.

alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est réputé

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus