[L], dirigeant de la société et cette société, la cour d'appel a retenu qu'en invoquant la fraude de l'employeur et en se référant à la mise en examen de M.

propriété des preneurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire, se référant

que la société Glenat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, 1 ) que seul ce qui est tranché par le dispositif a l'autorité de la chose jugée ; qu'en se référant

l'homme et du citoyen, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée du cautionnement formée par le requérant

Vu les articles 56, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant

Y... devait être contestée, il appartenait au requérant de contester la régularité de l'inscription sur les listes électorales en temps utile ; qu'en affirmant que M.

Attendu que Mme Y..., qui demeure en Algérie, a demandé l'attribution d'une pension de veuve invalide ; que la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pas accueilli sa demande au motif que la requérante

[L] et le syndicat requérant maintiennent leur demande de radiation du pourvoi, faisant le constat que la société GES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle a pu obtenir un échéancier

ensemble l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant

, fondé sur la valeur comptable des actifs, était contesté au motif que, seule leur valeur réelle permet de déterminer le caractère prépondérant de l'activité de la société holding ; qu'en se prononçant

Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants

provenance du Maroc, la drogue étant dissimulée à l'intérieur d'un véhicule spécialement acheté et aménagé à cette fin ; que la gravité des faits d'importation et de trafic de haschisch reprochés au requérant

; "alors que, d'une part, accusé du chef d'enlèvement de mineur, le requérant a ainsi été reconnu coupable du crime distinct de séquestration pendant plus de sept jours, cependant étranger à l'accusation

alors que, d'autre part, les commissions régionales d'invalidité comprennent en leur sein trois médecins dont un médecin expert spécialisé en matière de sécurité sociale et un médecin choisi par le requérant

syndicat des copropriétaires contre lequel il était en procès, ce dont il résultait qu'il était partie aux litiges mettant ce syndicat en cause, sans même s'expliquer sur cette qualité revêtue par le requérant

Le 21 décembre 2022, la chambre de l'instruction a accordé sa remise différée aux autorités judiciaires requérantes jusqu'à l'issue de la procédure d'appel en cours en France. 5.

des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant

Boccard : « Vous devez avant intervention effectuer une visite des lieux de manutention pour vous assurer de la faisabilité des opérations, notamment vis à vis de l'état des sols et déterminer la capacité

local, la fusion, s'agissant d'une association, n'est prévue que dans l'hypothèse d'une fusion entre associations, les juges du fond se devaient de rechercher si, loin de concerner une question de capacité

nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une partie de la chose n'est pas de nature à faire obstacle à la nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère