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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06958

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... coupable du délit de menaces commise contre une personne exerçant une fonction publique et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont l'activité est financée majoritairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01397

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

. 332-1 du code de la recherche que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... a informé son employeur en septembre 2009 de son placement en invalidité deuxième catégorie.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

morales non dénommées " ; qu'à l'issue de l'exécution partielle d'une commission rogatoire délivrée à la gendarmerie maritime et du dépôt du rapport d'étape d'une expertise ordonnée aux fins de rechercher

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] envisageait de porter plainte pour harcèlement moral", la cour d'appel ne pouvait débouter M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10459

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... doit être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier » ; Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

X... a été engagé par la société Sodix en qualité de chef boucher coefficient 240 catégorie agent de maîtrise au salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200351

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006) que la société OGF a adhéré en 1991 à la Société mutualiste inter-entreprises de thanatologie (la SMIT) qui a pour objet d'assurer aux personnels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Riz de Saint-Vincent Les jugements attaqués encourent la censure ; EN CE QUE, indépendamment des rappels de prime, ils ont condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, pour préjudice moral

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire sont recevables à solliciter la réparation du préjudice qui leur est causé par la perte du fonds de commerce consécutive à une rupture abusive de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et infraction à la législation sur les étrangers, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

PS/Route, charge d'une cargaison de "Feldspar en vrac" (7.600 000 MT de deux catégories) ; que, de même, comme le souligne M.

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CC

civ1

60794b9c9ba5988459c4385b

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

de personnes déterminées, n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, au regard des articles L. 272 et L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01826

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé cette personne morale propose à ces agents un contrat régi par le code du

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cr

6079a8129ba5988459c4bc6c

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

ADMINISTRATIVE, MEME ACCORDEE EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, RELEVE LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; QUE LE CLASSEMENT DU FILM DANS LA CATEGORIE

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soc

6079b0c19ba5988459c4fec8

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

DES CONFLITS A DECIDE D'UNE PART, QUE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE EST UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AOUT 1960, ET CONSTITUE DONC UNE PERSONNE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00299

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Paris, 4e section, par arrêt en date du 13 novembre 2024, reçu le 22 novembre 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

troisième collège, alors : « 1° / que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel

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