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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06958
10 décembre 2014
X... coupable du délit de menaces commise contre une personne exerçant une fonction publique et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530
28 mars 2018
morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont l'activité est financée majoritairement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01397
8 décembre 2021
. 332-1 du code de la recherche que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00011
9 janvier 2019
X... a informé son employeur en septembre 2009 de son placement en invalidité deuxième catégorie.
6079a8789ba5988459c4d62c
9 juillet 2003
morales non dénommées " ; qu'à l'issue de l'exécution partielle d'une commission rogatoire délivrée à la gendarmerie maritime et du dépôt du rapport d'étape d'une expertise ordonnée aux fins de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
[W] envisageait de porter plainte pour harcèlement moral", la cour d'appel ne pouvait débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10459
11 avril 2018
Y... doit être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier » ; Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824
7 mai 2008
X... a été engagé par la société Sodix en qualité de chef boucher coefficient 240 catégorie agent de maîtrise au salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200351
6 mars 2008
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006) que la société OGF a adhéré en 1991 à la Société mutualiste inter-entreprises de thanatologie (la SMIT) qui a pour objet d'assurer aux personnels
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076
20 septembre 2018
Riz de Saint-Vincent Les jugements attaqués encourent la censure ; EN CE QUE, indépendamment des rappels de prime, ils ont condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, pour préjudice moral
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036
12 juillet 2017
morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire sont recevables à solliciter la réparation du préjudice qui leur est causé par la perte du fonds de commerce consécutive à une rupture abusive de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584
27 mai 2026
morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et infraction à la législation sur les étrangers, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409
9 octobre 2019
La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
PS/Route, charge d'une cargaison de "Feldspar en vrac" (7.600 000 MT de deux catégories) ; que, de même, comme le souligne M.
civ1
60794b9c9ba5988459c4385b
28 avril 1987
de personnes déterminées, n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, au regard des articles L. 272 et L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01826
12 septembre 2012
morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé cette personne morale propose à ces agents un contrat régi par le code du
6079a8129ba5988459c4bc6c
25 janvier 1979
ADMINISTRATIVE, MEME ACCORDEE EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, RELEVE LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ; QUE LE CLASSEMENT DU FILM DANS LA CATEGORIE
6079b0c19ba5988459c4fec8
22 juillet 1980
DES CONFLITS A DECIDE D'UNE PART, QUE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE EST UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AOUT 1960, ET CONSTITUE DONC UNE PERSONNE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00299
5 février 2025
Paris, 4e section, par arrêt en date du 13 novembre 2024, reçu le 22 novembre 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre personne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187
26 février 2025
troisième collège, alors : « 1° / que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel
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