La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

fériés appliqués, au règlement interne sur le temps de travail, ainsi que la convention collective Swissport.

payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l' espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

P... modifiait le jour même les pages de la main courante du magasin pour les journées précédentes en ajoutant « accord M. H... et M.

La cour relève que la société intimée ne prétend pas que son activité est limitée au secteur suisse de l'aéroport, et que ses 37 annexes concernent les documents contractuels, les jours fériés appliqués

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Vir véhicules, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux lnterbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne.

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Monsieur [N] fera son affaire personnelle du traitement fiscal des sommes perçues au titre des présentes, et reconnaît avoir une pleine et entière connaissance des dispositions légales et réglementaires

Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos RTT. " Or la simple évocation des dispositions conventionnelles ne suffisent pas

de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ledit contrat, Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, L'employeur doit avoir connaissance, au jour

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

L'intéressée est amenée à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective).

d'incapacité ; qu'en conditionnant la garantie à la preuve que l'assuré exerçait une activité professionnelle au jour du sinistre, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'interdiction faite au juge de

Continentale, aux droits de laquelle se trouve à ce jour la société Generali.

de congés payés correspondant au 12,5 jours acquis en novembre 2013 et au 7,52 jours à prendre ; or, la société justifie par la production d'un courrier de Monsieur Y..., par le décompte des congés payés

P... était absent de l'entreprise le jour considéré, notamment lorsqu'il bénéficiait de congés ou de jours de réduction du temps de travail, ou encore lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie ;

une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, constitue, non un remboursement de frais, mais un complément de salaire ; que cette prime doit être maintenue pendant les jours