de l'article 1er, ni par application de l'article 2 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la Convention collective nationale

, dont l'activité correspond au code NAF 631 E entrent bien dans le champ d'application de celle-ci ; que la société SARL CATERPILLAR LOGISTICS SERVICE FRANCE qui reconnaît relever de l'activité d'entreposage

Le temps que j'accélère pour entrer plus vite dans le champ, j'ai entendu un grand boum" ; que sur interpellation des gendarmes, celui-ci a ajouté : "J'estime qu'elle roulait à 150 au moins.

Mais il ne peut être admis que cette clause soit entrée dans le champ contractuel quand la société CSI indique sans être contestée qu'ayant adressé ce projet de contrat à M.

disposition légale ou l'accord dans le champ géographique ou professionnel le plus large, prévoit la possibilité d'appliquer des dispositions différentes. » ; qu'ainsi s'agissant de la réduction du temps

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à titre de rappel de salaire, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur a volontairement fait application

LA COUR, Vu l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du

desquels seul le législateur et le pouvoir réglementaire sont habitués habilités à fixer le champ d'application de la Loi pénale ?

au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle

d'application de la clause de non-concurrence, l'acceptation d'une mission confiée par six anciens clients de la Fiduciaire, que M.

de travail prend effet à compter de 1996, son article premier exclut de son champ d'application les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux, et lacustres et de la pêche maritime

Vous vous engagerez à consacrer le temps requis à l'exécution des tâches de votre emploi.

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

de 12 semaines consécutives dépasse d'au moins deux heures l'horaire contractuel hebdomadaire, ce dernier doit être réévalué en conséquence; que ce mécanisme de réévaluation de l'horaire de travail à temps

Ali Kafsi, demeurant 11, rue Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 27 / M.

X... est intervenue en application d'une amnistie que la caisse avait décidée par pure bienveillance, sans qu'aucun texte lui en fasse obligation et qu'en élargissant le champ d'application de cette

. 011 et P 06- 46. 013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps

de travail du 9 juillet 1999, devant entrer en vigueur le 1er octobre 1999, prévoit au titre de l'article 15 une modulation de type III s'inscrivant dans le champ d'application de l'annualisation pour

salariés en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ d'application de cet accord collectif, alors ces salariés ont vocation

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est constitutif d'un usage professionnel auquel il ne peut être mis fin que par l'adoption d'un accord collectif ou d'un texte réglementaire relevant du même champ