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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00495
3 juin 2009
cour d'appel, en considérant que "le caractère injustifié de l'interdiction d'émettre des chèques à la suite du rejet du paiement d'un chèque pour défaut de provision n'est pas établi" a violé les articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301530
16 décembre 2014
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 août 2013), que la société civile immobilière Vasco ( la SCI ), est propriétaire des lots n° 159 et 160, constitués de salles de restaurant
cr
6079a84c9ba5988459c4c762
20 mai 1985
LE CHEQUE PORTANT LE MONTANT DE LA SOMME GAGNEE ; LE FAIT DE REMETTRE A LA PARTIE CIVILE UNE PHOTOCOPIE DU BILLET POUVAIT EN EFFET PROVOQUER UNE REGRETTABLE CONFUSION AVEC LES SITUATIONS PRECEDENTES
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01875
5 octobre 2010
fois que celui-ci n'est pas rentré déjeuner chez lui et a dû déjeuner au restaurant ou sur le chantier, ce qui ne se serait produit qu'à 15 reprises ; que ces dires quant au nombre limité de repas pris
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00547
18 mars 2015
PARIS-CLERMONT (...) », ainsi que la procuration délivrée par son employeur, valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, l'autorisant à faire « les achats chez METRO » et à payer par chèque
civ2
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère, l'arrêt se borne à relever que Mme X... exerce depuis décembre 1997 une activité d'employée de restaurant dont la rémunération
613724a0cd58014677417130
31 octobre 2005
X... a été engagé le 13 décembre 1993 par la société Le Cetus, exploitant un hôtel-restaurant, en qualité de serveur; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 24 mai 2001, il a été déclaré inapte
613723dccd5801467740f21a
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Fiacre Restauration (restaurant Class
61372487cd580146774163d4
26 avril 2006
nature à l'empêcher à rester dans l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, chef cuisinier, avait tenu envers les serveuses du restaurant
61372336cd58014677406deb
24 mars 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodisem en qualité de serveuse, puis de responsable d'unité, au restaurant
61372388cd5801467740b032
3 octobre 2000
X..., exploitant d'un bar-restaurant ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02073
27 octobre 2009
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs" ; que le décret du 24 décembre 2002 fixe la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796
24 novembre 2021
], a formé le pourvoi n° V 19-20.104 contre l'arrêt n° RG 18/00002 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Taina services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797
1], a formé le pourvoi n° W 19-20.105 contre l'arrêt n° RG 18/00003 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arue services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798
a formé le pourvoi n° Y 19-20.107 contre l'arrêt n° RG 18/00004 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Papeete services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799
], a formé le pourvoi n° Z 19-20.108 contre l'arrêt n° RG 18/00005 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Faa'a services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00800
], a formé le pourvoi n° A 19-20.109 contre l'arrêt n° RG 18/00006 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Faa'a services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00801
], a formé le pourvoi n° B 19-20.110 contre l'arrêt n° RG 18/00007 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Taina services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00802
a formé le pourvoi n° D 19-20.112 contre l'arrêt n° RG 18/00009 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Papeete services et restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807
1], a formé le pourvoi n° M 19-20.119 contre l'arrêt n° RG 18/00008 rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arue services et restaurants
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COORDINATION NATIONALE CHEQUES RESTAURANTS, CNCR
25/05/2010
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