Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite. 9.

la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause

4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

cessionnaire un commandement de payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris pour la période antérieure au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause

selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que les bandes d'enregistrement produites par l'employeur constituaient un mode preuve illicite dès lors que ni elle, ni le comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés

encourue par le liquidateur; qu'en affirmant que la clause, insérée à l'acte par lequel la société ID avait acquis le fonds de commerce litigieux dans le cadre de la liquidation judiciaire, qui précisait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal est opposable au sous-traitant si le contrat de sous-traitance qu'il

Considérant que la société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., les sachant illicites, puisqu'elles ont déjà été sanctionnées dans le passé, notamment

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique (la société SDM), ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France (la société Index) un tour

applicable à raison du défaut de réception et de l'abandon du chantier imputable à l'entrepreneur; que pour dénier sa garantie, l'assureur invoque les clauses d'exclusion insérées à l'article 5-13; que

insérée à "l'annexe" selon laquelle la société CTL s'engageait à payer à l'entreprise MT un pourcentage de 15 % sur le montant du contrat de construction "sous réserve de laisser à CTL un minimum de

d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

de propreté, la poursuite du contrat de travail n'est envisagée que pour les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le

pénale insérée dans le contrat.

dans ce contrat une clause de non-concurrence faisant interdiction à la salariée de s'intéresser pendant une durée d'un an directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à une entreprise

insérée au contrat de travail de M.

Y..., de la clause de non-concurrence qui était insérée dans le contrat de travail liant ce dernier à la société Phenix Interim 69, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700