Il ressort de la teneur de cette clause que si les co-contractants ont entendu procéder à un ajustement de la valeur des parts sociales en fonction d'une valeur actualisée du bien immobilier en. prévoyant

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires au cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pas de machine, etc.)'' ; qu'il se déduit de cette disposition

Cardif qu'il avait présentés, la cour d'appel , qui en a méconnu les termes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

selon lesquels les taux de commission sont supérieurs aux pourcentages habituellement pratiqués dans la profession ; que contrairement aux affirmations du salarié, les dispositions contractuelles prévoient

.) - plus un treizième mois calculé sur ici moyenne annuelle des salaires.

Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Malakoff Humanis prévoyance anciennement Malakoff Médéric prévoyance, Euroditas, Consorex, la caisse

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Areas de sa demande d'annulation du contrat d'assurance souscrit le 11 avril 2007 par Mme Brigitte X..., d'avoir dit la société

, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la clause 6 B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion gratuite de l'ouvrage et la demande

X..., se fondant sur "deux pièces fondamentales" qu'il n'avait pas été, selon lui, en mesure jusqu'alors de réunir, a demandé à la cour d'appel d'annuler ou de réformer son arrêt du 6 novembre 1985 et,

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 5.

société Locatex, devenue la société Transports Frigo 7-Locatex, voiturier, a réalisé des transports à la demande de la société Gefco, commissionnaire de transport, les parties étant convenues d'une clause

les arbitrages opérés sur ses fonds à compter du mois de novembre 2009, ordonner son rétablissement dans ses avoirs pour l'intégralité des transferts forcés, et aux fins de voir annuler la décision de

que l'établissement public Paris habitat-OPH, propriétaire d'un appartement donné à bail à l'association World Forum Group afin de loger Mme F..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause

N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

robots "palettiseur" destinés au chargement de paquets de cartons ; que celle-là se plaignant des dysfonctionnements d'un de ces robots a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage en application de la clause

[A] ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du rapport d'expertise la société Foncia reproche à M.

les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée

de cette clause.