produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour était composée

D'INFORMATION SOLLICITEE PAR LES REQUERANTS ; " AU MOTIF QUE LES DETOURNEMENTS AYANT PU ETRE COMMIS PAR X...

Le 25 mars 2019, il a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de détention arbitraire, faits commis entre les 10 et 23 avril 2015. 7.

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire

Botte, président et de Mmes Krieger-Bourg et Faure, conseillers, et de celui du 22 septembre 1994 que ladite chambre d'accusation était composée de M. Greff, président, de M.

[O] a été condamné par défaut, par arrêt du 18 avril 2017 de la cour d'assises des mineurs, spécialement composée, pour des faits de terrorisme. 3.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hachette Filipacchi associés (HFA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2005) d'avoir dit qu'elle avait commis

en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

d'amende outre la publication par extraits de l'arrêt dans deux revues spécialisées ainsi que 275 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information

arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Christian Dior, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment once qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

tout manquement commis par le franchiseur lors de la période précédant la conclusion dudit contrat, notamment la réticence dolosive ; qu'en se bornant à contrôler la sincérité des informations effectivement

Eugène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), en 1983, l'établissement public industriel et commercial [Localité 3] Habitat-OPH (le bailleur) a donné à bail un logement social composé de quatre pièces

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de tentative d'assassinat, a confirmé

X... d'avoir empêché toute nouvelle vente de rhum et d'avoir retenu certaines informations dans le but de priver l'entreprise de certaines subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

Y... à compter de sa rechute, établie au 17 juin 1988 par expertise technique du docteur X... du 15 avril 1989 et prise en charge à ce titre par la Caisse à la suite d'une notification intervenue le 10

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée