STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2°) LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE

LITIGIEUX SON CARACTERE ILLICITE, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU STATUT LOCAL N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES OU ABROGEES SANS RECHERCHER SI LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS ETAIT

Mme Y... et la société ayant formé contre l'Etat, en 1988, une demande de condamnation au paiement d'une créance qu'ils estimaient avoir contre lui, des intérêts afférents et de dommages-intérêts pour

[B] a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe à compter du 2 juillet 1984, en qualité d'assistant de clientèle.

CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN CREDIT DE 3.500.000 FRANCS, DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'ETAMPES, ETAIT CONSENTI A LA S.A.M.B.O.E., ETANT PRECISE QUE LE DISTRICT

requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article 7 du code de procédure pénale produit par les autorités algériennes n'étant relatif qu'à la prescription

la possibilité pour le preneur d'effectuer des travaux modifiant la distribution des locaux et ayant retenu, sans dénaturer les stipulations du bail, que ce n'était pas l'interdiction administrative contre

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

.- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS

SA DROITE ; QUE PAR CONTRE DUPUIS, LEQUEL CIRCULAIT AVEC UN VEHICULE DONT TROIS DES PNEUMATIQUES ETAIENT DEPOURVUS DE SCULPTURES SUR LES TROIS QUARTS DE LEUR LARGEUR, S'ETAIT, A LA SORTIE DU VIRAGE

Thierry, contre : 1) l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa requête

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS

épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre

fixent les règles générales de l'hygiène et, le second, que ces décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions

F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16

Marcel, - LEVY Nelson, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...] , contre

UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE AUTO SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET EN DIX ANNUITES