dans ses actes constitutifs et dans ses effets ; que l'envoi d'instructions tendant au boycott d'un fournisseur revêt le caractère d'une infraction continue qui ne peut commencer à se prescrire qu'à compter

du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'en l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire de la société Auto Saint-léger a été initiée par

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Inter

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter

que la vulnérabilité particulière de cette personne a été établie par les témoignages des employés bancaires, insistant sur le fait qu'elle n'avait pas conscience des opérations effectuées sur son compte

les Docks de France restaient en tout état de cause propriétaires des 4 900 (autres) actions de la société Doc Chambray dont la valeur n'a pas été dépréciée si l'on en croit l'expert", et sans tenir compte

Reconventionnellement, la SELARL a présenté des demandes en paiement de différentes sommes, contestant, notamment, l'inscription de certaines dépenses sur les comptes des sociétés fusionnées.

H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2021), Mme [Y] épouse [J] a été engagée en qualité d'aide à domicile par l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées à compter du 1er décembre 2002. 2

Yannick Z..., 2°/ à Mme Sandrine A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Inter centre immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la

comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que le faux témoignage est une infraction instantanée qui se commet

selon le moyen : 1 ) qu'il appartenait à la cour d'appel d'analyser comme elle y était invitée la chronologie de la procédure de licenciement de laquelle il ressortait que la procédure avait été initiée

C..., compte tenu notamment des dissimulations des pertes dans des comptes d'achats, l'examen des comptes par M.

civile ; que, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que la société GPG n'avait plus que de faibles ressources et qu'elle ne fonctionnait plus que grâce à des prélèvements sur les comptes

tenu de la domiciliation de la [...] et non en métropole ; que cependant à cette époque et jusqu'en novembre 2008, les loyers en retard ont été régularisés par la société Cash Value Inc Car Rental, de

Didier, - LA SOCIETE INTER GAMES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard et sur les contributions

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens