accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'ils dressent, et notamment les informations concernant

rappelé à la cour, que la société Lukaflo avait, dans l'article 1er alinéa 2 de la convention de résiliation, qui comportait une clause compromissoire, entendu ''renoncer à toute action en nullité concernant

X... serait devenu exécutoire » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de s'enquérir du caractère définitif de l'arrêt du 22 juin 2020 concernant M. X..., ce que M.

de l'employeur venu le consulter ; qu'au cas présent, la société avait, le 7 avril 2011, envoyé un représentant dans les locaux de la caisse afin de consulter deux dossiers instruits par la caisse concernant

base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par arrêt du 23 octobre 2003 (PV des débats p. 45 et 46), s'est déclarée incompétente pour ordonner une quelconque mesure concernant

judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; "alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gino X... coupable de construction sans permis de construire concernant

au titre des années 1983 et 1984, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; il ressort des vérifications qui se sont déroulées du 14 février au 24 juin 1986, concernant

[I] tendant à la restitution des scellés n° 25 (« un sac musette contenant des boîtes de munition, cartouches, plomb et chargeurs »), n° 26 (« un sac Lidl de congélation contenant des boîtes de cartouches

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu d'une certaine somme notifié au professionnel de santé concernant M.

O..., afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de sa famille à Beyssac ; que M.

des cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly ; qu'il en résulte que, sans qu'aucune interprétation des textes ne soit nécessaire, que la violation de l'une des « garanties prêt concernant

demanderesse, d'avoir présenté tous les éléments à sa défense ; que, de plus, la partie civile n'a subi de ces productions, aucun préjudice de carrière ni d'atteinte à sa réputation professionnelle ; concernant

Y... coupable de non-insertion de la réponse d'un particulier nommé ou désigné dans un journal ; " aux motifs que la Cour relève que l'article de José Z... ne relate que les éléments à charge concernant

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. 9.

l'incidence environnementale du projet, concernant notamment l'installation de production électrique et solaire d'eau chaude sanitaire, installation que le maître de l'ouvrage souhaitait lui-même, mais

. ; qu'à la date du 10 décembre 2001, ce service a établi un procès-verbal de recherches infructueuses le concernant ; que le 16 janvier 2002, le magistrat instructeur a délivré un mandat d'arrêt parfaitement

les 23 et 24 octobre 2012, plusieurs sociétés du groupe ainsi que le conciliateur ont assigné la société Mergermarket devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l'ensemble des articles contenant