Ayant relevé que la société Allianz IARD avait déposé ses conclusions au fond moins de trois mois après la date de sa déclaration d'appel et que la société Prudence créole avait également déposé ses conclusions

d'exécuter le jugement et à faire obstacle à ce que les diligences accomplies par ceux-ci le 4 septembre 2018 puissent se voir reconnaître un effet interruptif de péremption, constituées par le dépôt de conclusions

ALORS QUE, PREMIEREMENT, en se référant aux conclusions au fond déposées le 28 janvier 2014 par M.

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette la demande de Mme H... tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 juin 2015 d'avoir fondé sa décision sur les « dernières conclusions » de Mme I... en date du 27 octobre 2014 ;

radiation formée par Mme W... ; qu'en ce qui concernait l'appréciation de la péremption, il apparaissait que la dernière diligence des parties correspondait à la notification par Mme W... de ses conclusions

représentant légal en exercice", et, par acte du 28 juin 1984, a assigné devant la cour d'appel l'intimée, présentée dans les mêmes termes ; que ladite Entreprise X... a déposé, le 15 janvier 1986, des conclusions

2008 et des conclusions au fond portant le cachet de la Cour d'appel du 22 janvier 2008 ; qu'en s'abstenant de rappeler même succinctement les moyens et prétentions de la SELARL Y... et de viser ses conclusions

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne visant pas les conclusions de M.

d'interrompre le délai qui lui était imparti pour signifier ses conclusions à la société ATEXO, les juges du fond ont violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

abandon de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il résulte des productions que M. et Mme Z... avaient, par conclusions

commercial par la société Man camions et bus, et exerçant en dernier lieu la fonction de responsable commercial de zone, a été licencié le 3 novembre 2005 pour insubordination ; que contestant le bien-fondé

d'indemnisation des victimes de l' amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur B..., et d'AVOIR renvoyé l'affaire pour conclusions au fond de ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

. - à laquelle cette décision était d'ailleurs notifiée le 8 juin 2015, soit bien antérieurement à l'épuisement du délai propre à la procédure d'appel en sorte qu'elle est en tout état de cause mal fondée

montant de 860 ¿ HT soit 1 032 ¿ TTC détaillant ses diligences comme suit : 6 correspondances, lecture assignation et pièces, constitution devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, conclusions

qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses conclusions

apos;article R. 642-37-3 du même code précisant que le recours contre une décision rendue en application du précédent article est porté devant la cour d'appel : qu'attendu que par leurs conclusions

[N] et des sociétés [1], Centre international de transaction immobilière, Centre d'intervention en transmissions immobilières, Compagnie d'investissements et de transactions immobilières, et les conclusions

P..., la société L'Oréal a notifié des conclusions au fond le 19 décembre 2013 et d'incident le 3 février 2014 ; que le juge de la mise en état a rendu le 29 avril 2014 une ordonnance de radiation « dans