Pour rejeter les demandes de la société Simcad contre la société Cecie, l'arrêt retient que si son préjudice résultait de la majoration du prix de cession fixé sur une valorisation erronée des sociétés

été formulées dans les premières conclusions déposées par cette société devant la cour d'appel le 5 juin 2020 (conclusions de la société Chambéry automobile du 5 juin 2020), la cour d'appel a violé les

leurs droits de créanciers privilégiés à la liquidation judiciaire de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions récapitulatives, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 783 du

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

effacant la mention de 2,52kg/m² dans le bon de commande du 19 février 2011, d'en informer spécialement la société Jonalex ; qu'en se contentant de relever que la mention de 2,52kg/m² était erronée

écrites ; qu'en s'abstenant de constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et qu'elles avaient été mises en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les

salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre en application de la convention collective nationale de la coiffure ; que la cour d'appel ne pouvait en décider le contraire, au motif erroné

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

de pourvoi, trouve son origine dans la confusion que le défendeur a lui-même entretenue, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée par la partie, même après l'expiration du délai de dépôt du

Sur le premier moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ONIC la somme de 5 527 000 francs avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Séphire Ingénierie, les conclusions

indivis entres les deux co indivisaires de 112 767 € » ; qu'en énonçant, pour débouter la banque de son action en responsabilité, qu' « aucune des mentions figurant à l'acte [du 1er août 2008] n'est erronée

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Meuse, les conclusions de M.

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions

que la conclusion d'un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu'un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne